Se marier ou se pacser à Langan
Pour se marier ou se pacser à Langan, il est nécessaire de remplir un dossier d'information, à récupérer en mairie.
Se marier à Langan
Pour pouvoir se marier à Langan, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y ait son domicile ou y possède une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.
Pièces à fournir
- Actes de naissance datés de moins de 3 mois à la date du mariage des futur(e)s époux(ses),
- Justificatifs de domicile ou de résidence des futur(e)s époux(ses) ou de l’un de leurs parents,
- Attestation du notaire en cas de contrat de mariage,
- Une pièce d’identité pour chaque témoin.
Présentez-vous à la mairie afin de retirer le dossier de mariage. Il est à compléter et à nous retourner, avec les pièces justificatives, un mois et demi avant la date de la célébration en vue de la publication des bans.
À savoir : chaque futur(e) époux(se) doit avoir au moins un témoin et deux maximum.
Le dossier de mariage est à récupérer en mairie.
Plus d'informations sur le mariage
Fiche pratique
Curatelle d'une personne majeure
Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier,...).
Il existe plusieurs degrés de curatelle.
La personne sous curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée.
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé.
Questions ? Réponses !
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
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Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
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Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Et aussi
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Justice
Se pacser à Langan
Dépôt du dossier
Le dossier de demande peut être déposé soit à l’accueil de la mairie dans laquelle vous souhaitez conclure votre PACS, soit par courrier. Pour faire enregistrer un pacs à Langan, il faut être domicilié à Langan.
Après vérification du dossier, un rendez-vous est fixé pour l’enregistrement de celui-ci, en fonction de vos souhaits et des créneaux disponibles. En cas de dossier incomplet, vous serez invités à fournir des pièces complémentaires avant d’obtenir un rendez-vous.
Le rendez-vous pour la signature du PACS
Les rendez-vous pour la signature du Pacs sont proposés :
- du lundi au vendredi, selon disponibilité.
A titre indicatif, les rendez-vous sont généralement fixés dans un délai inférieur à quinze jours suivant le dépôt d’un dossier complet.
Les pièces justificatives à fournir
- Déclaration conjointe de PACS,
- Convention-type,
- Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté (une pour chaque partenaire),
- Attestation sur l’honneur de résidence commune (une pour chaque partenaire),
- Original d’une pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire,
- Un acte de naissance ou extrait avec filiation de chacun des partenaires daté de moins de 3 mois,
- Justificatif de domicile (facture d’eau, de gaz ou de téléphone fixe),
- Si veuf(ve) : extrait d’acte de naissance avec filiation du défunt avec la mention de décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux (se) ou à défaut la copie du livret de famille portant la mention du décès.
Le dossier de PACS est à récupérer en mairie.
Plus d'informations sur le PACS
Fiche pratique
Curatelle d'une personne majeure
Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier,...).
Il existe plusieurs degrés de curatelle.
La personne sous curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée.
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé.
Questions ? Réponses !
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Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
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