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Se marier ou se pacser à Langan

Pour se marier ou se pacser à Langan, il est nécessaire de remplir un dossier d'information, à récupérer en mairie.

Se marier à Langan

Pour pouvoir se marier à Langan, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y ait son domicile ou y possède une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.

Pièces à fournir

  • Actes de naissance datés de moins de 3 mois à la date du mariage des futur(e)s époux(ses),
  • Justificatifs de domicile ou de résidence des futur(e)s époux(ses) ou de l’un de leurs parents,
  • Attestation du notaire en cas de contrat de mariage,
  • Une pièce d’identité pour chaque témoin.

Présentez-vous à la mairie afin de retirer le dossier de mariage. Il est à compléter et à nous retourner, avec les pièces justificatives, un mois et demi avant la date de la célébration en vue de la publication des bans.

À savoir : chaque futur(e) époux(se) doit avoir au moins un témoin et deux maximum.

Le dossier de mariage est à récupérer en mairie.

Plus d'informations sur le mariage

Fiche pratique

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.

  • Vous pouvez faire la demande directement sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.

    • Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.

      Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

      Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

      Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

      Où s’adresser ?

    • Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

      Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

      Le document vous est délivré immédiatement.

      Où s’adresser ?

  • Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne.

    • Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.

      Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

      Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

      Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).

      Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

      Où s’adresser ?

    • Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

      Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

      Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).

      En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.

      Le document vous est délivré immédiatement.

      Où s’adresser ?

La démarche est gratuite.

  À savoir

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

    Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

  • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

    Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

  • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

    Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
  • Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.

  • Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

    Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

    Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

    Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
  • Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

    Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

    Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

    Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l'acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille...).

    Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La demande est gratuite.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

    Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

  • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

    Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

  • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

    Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
  • Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

 À noter

Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.

Et aussi

Pour en savoir plus

Se pacser à Langan

Dépôt du dossier

Le dossier de demande peut être déposé soit à l’accueil de la mairie dans laquelle vous souhaitez conclure votre PACS, soit par courrier. Pour faire enregistrer un pacs à Langan, il faut être domicilié à Langan.
Après vérification du dossier, un rendez-vous est fixé pour l’enregistrement de celui-ci, en fonction de vos souhaits et des créneaux disponibles. En cas de dossier incomplet, vous serez invités à fournir des pièces complémentaires avant d’obtenir un rendez-vous.

 

Le rendez-vous pour la signature du PACS

Les rendez-vous pour la signature du Pacs sont proposés :

  • du lundi au vendredi, selon disponibilité.

A titre indicatif, les rendez-vous sont généralement fixés dans un délai inférieur à quinze jours suivant le dépôt d’un dossier complet.

 

Les pièces justificatives à fournir

  • Déclaration conjointe de PACS,
  • Convention-type,
  • Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté (une pour chaque partenaire),
  • Attestation sur l’honneur de résidence commune (une pour chaque partenaire),
  • Original d’une pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire,
  • Un acte de naissance ou extrait avec filiation de chacun des partenaires daté de moins de 3 mois,
  • Justificatif de domicile (facture d’eau, de gaz ou de téléphone fixe),
  • Si veuf(ve) : extrait d’acte de naissance avec filiation du défunt avec la mention de décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux (se) ou à défaut la copie du livret de famille portant la mention du décès.

Le dossier de PACS est à récupérer en mairie.

Plus d'informations sur le PACS

Fiche pratique

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.

  • Vous pouvez faire la demande directement sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.

    • Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.

      Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

      Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

      Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

      Où s’adresser ?

    • Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

      Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

      Le document vous est délivré immédiatement.

      Où s’adresser ?

  • Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne.

    • Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.

      Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

      Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

      Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).

      Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

      Où s’adresser ?

    • Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

      Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

      Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).

      En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.

      Le document vous est délivré immédiatement.

      Où s’adresser ?

La démarche est gratuite.

  À savoir

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

    Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

  • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

    Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

  • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

    Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
  • Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.

  • Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

    Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

    Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

    Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
  • Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

    Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

    Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

    Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l'acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille...).

    Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La demande est gratuite.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

    Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

  • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

    Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

  • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

    Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
  • Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

 À noter

Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.

Et aussi

Pour en savoir plus