Se marier ou se pacser à Langan
Pour se marier ou se pacser à Langan, il est nécessaire de remplir un dossier d'information, à récupérer en mairie.
Se marier à Langan
Pour pouvoir se marier à Langan, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y ait son domicile ou y possède une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.
Pièces à fournir
- Actes de naissance datés de moins de 3 mois à la date du mariage des futur(e)s époux(ses),
- Justificatifs de domicile ou de résidence des futur(e)s époux(ses) ou de l’un de leurs parents,
- Attestation du notaire en cas de contrat de mariage,
- Une pièce d’identité pour chaque témoin.
Présentez-vous à la mairie afin de retirer le dossier de mariage. Il est à compléter et à nous retourner, avec les pièces justificatives, un mois et demi avant la date de la célébration en vue de la publication des bans.
À savoir : chaque futur(e) époux(se) doit avoir au moins un témoin et deux maximum.
Le dossier de mariage est à récupérer en mairie.
Plus d'informations sur le mariage
Question-réponse
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.
-
Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.
Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.
À savoir
Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.
À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.
Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
- Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)
- Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille
Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.
Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :
- Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)
- Biens de votre couple
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
Cette interdiction doit être limitée dans le temps.
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier.
Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse
Vous devez préciser le motif de votre demande.
Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
- Sur place
- Courrier RAR
À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander le divorce devant un juge.
Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.
Où s’adresser ?
Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Contribution aux charges du mariage
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Se pacser à Langan
Dépôt du dossier
Le dossier de demande peut être déposé soit à l’accueil de la mairie dans laquelle vous souhaitez conclure votre PACS, soit par courrier. Pour faire enregistrer un pacs à Langan, il faut être domicilié à Langan.
Après vérification du dossier, un rendez-vous est fixé pour l’enregistrement de celui-ci, en fonction de vos souhaits et des créneaux disponibles. En cas de dossier incomplet, vous serez invités à fournir des pièces complémentaires avant d’obtenir un rendez-vous.
Le rendez-vous pour la signature du PACS
Les rendez-vous pour la signature du Pacs sont proposés :
- du lundi au vendredi, selon disponibilité.
A titre indicatif, les rendez-vous sont généralement fixés dans un délai inférieur à quinze jours suivant le dépôt d’un dossier complet.
Les pièces justificatives à fournir
- Déclaration conjointe de PACS,
- Convention-type,
- Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté (une pour chaque partenaire),
- Attestation sur l’honneur de résidence commune (une pour chaque partenaire),
- Original d’une pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire,
- Un acte de naissance ou extrait avec filiation de chacun des partenaires daté de moins de 3 mois,
- Justificatif de domicile (facture d’eau, de gaz ou de téléphone fixe),
- Si veuf(ve) : extrait d’acte de naissance avec filiation du défunt avec la mention de décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux (se) ou à défaut la copie du livret de famille portant la mention du décès.
Le dossier de PACS est à récupérer en mairie.
Plus d'informations sur le PACS
Question-réponse
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.
-
Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.
Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.
À savoir
Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.
À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.
Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
- Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)
- Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille
Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.
Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :
- Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)
- Biens de votre couple
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
Cette interdiction doit être limitée dans le temps.
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier.
Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse
Vous devez préciser le motif de votre demande.
Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
- Sur place
- Courrier RAR
À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander le divorce devant un juge.
Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.
Où s’adresser ?
Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
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Contribution aux charges du mariage
Famille - Scolarité
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