Inscription listes électorales
Pour voter, il faut être inscrit(e) sur les listes électorales.
Vous trouverez sur cette page l’ensemble des informations pour préparer et réaliser votre démarche en toute sérénité.
Qui doit s'inscrire sur les listes électorales ?
Toute personne qui souhaite voter doit s’inscrire sur la liste électorale.
L’inscription est automatique si :
- vous venez d’atteindre l’âge de 18 ans (à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire) ;
- vous venez d’acquérir la nationalité française.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Quand s'inscrire sur les listes électorales ?
Vous pouvez vous inscrire toute l’année jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin.
Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
D'abord, vérifiez votre inscription et votre bureau de vote
Question-réponse
Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
Vérifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée ou que vous avez été radié.
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire a 5 jours pour l'accepter ou la refuser. Le maire doit ensuite vous informer de sa décision en vous envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire en faisant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
Le maire vérifie que l'électeur inscrit sur la liste électorale de sa commune en a bien le droit et, si tel n'est plus le cas, il doit le radier de la liste. C'est le cas de l'électeur qui n'habite plus la commune ou qui n'y paie plus d'impôts locaux ou encore qu'il n'y dirige plus de société.
Avant de radier l'électeur, le maire doit le contacter pour qu'il lui fournisse dans les 15 jours la preuve que son inscription sur la liste communale est toujours bien justifiée.
Après cela, si le maire décide de radier l'électeur, il doit informer l'électeur de sa décision en lui envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire en effectuant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire doit vous envoyer dans les 7 jours un courrier pour vous informer de sa décision.
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal d'un recours. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
S'inscrire en ligne sur la liste électorale de Langan
Question-réponse
Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
Vérifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée ou que vous avez été radié.
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire a 5 jours pour l'accepter ou la refuser. Le maire doit ensuite vous informer de sa décision en vous envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire en faisant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
Le maire vérifie que l'électeur inscrit sur la liste électorale de sa commune en a bien le droit et, si tel n'est plus le cas, il doit le radier de la liste. C'est le cas de l'électeur qui n'habite plus la commune ou qui n'y paie plus d'impôts locaux ou encore qu'il n'y dirige plus de société.
Avant de radier l'électeur, le maire doit le contacter pour qu'il lui fournisse dans les 15 jours la preuve que son inscription sur la liste communale est toujours bien justifiée.
Après cela, si le maire décide de radier l'électeur, il doit informer l'électeur de sa décision en lui envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire en effectuant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire doit vous envoyer dans les 7 jours un courrier pour vous informer de sa décision.
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal d'un recours. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
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S'inscrire au guichet de la mairie
Vous pouvez procéder à votre inscription à l’accueil de la mairie aux horaires d’ouverture.
Vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes :
- Votre carte nationale d’identité ou votre passeport en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture liée au domicile (eau ou de gaz, électricité, téléphone fixe), quittance de loyer non manuscrite ou attestation d’assurance, bulletin de salaire ou titre de pension. La facture de téléphone portable n’est pas acceptée.
Si vous n’avez pas de factures à votre nom, vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge, une facture au nom de l’hébergeur et la photocopie de sa carte d’identité.
Sinscrire par courrier
Pour procéder à votre inscription par courrier, il vous faudra envoyer à la mairie les documents suivants :
- Le formulaire CERFA 12669-02 complété ;
- Une copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture liée au domicile (eau ou de gaz, électricité, téléphone fixe), quittance de loyer non manuscrite ou attestation d’assurance, bulletin de salaire ou titre de pension. La facture de téléphone portable n’est pas acceptée.
Envoyez votre courrier à l’adresse : Mairie de Langan – Service élections – 12 rue de Romillé – 35850 LANGAN