Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué: Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par la justice.

Première possibilité : se rendre à une permanence avec un conciliateur de justice.

Les plus proches de Langan :

Mairie de Tinténiac

Adresse : Rue Nationale

Code Postal : 35190

Ville : Tinténiac

Ressort de compétence (cour d’appel, TJ, CP) pour les ordonnances prises à compter du 1er janvier 2019 : Saint-Malo
Communes : Saint-Malo
Uniquement sur rendez-vous : Oui
Jours de permanence : 2ème et 4ème vendredi du mois
Heures de permanence : 9 h à 12 h
Téléphone 1 : 06 74 08 55 35
Contact téléphonique au 06 74 08 55 35 ou par courriel à jean.dorange@conciliateurdejustice.fr
Mairie de Hédé

Adresse : 7 place de la Mairie

Code Postal : 35630

Ville : Hédé

Téléphone : 02 99 45 46 18

Ressort de compétence (cour d’appel, TJ, CP) pour les ordonnances prises à compter du 1er janvier 2019 : Hédé
Communes : Hédé
Uniquement sur rendez-vous : Oui
Jours de permanence : 2ème et 4ème mardi
Heures de permanence : 9 h à 12 h
Téléphone 1 : 02 99 45 46 18
Lionel HOUDAYER

Cité judiciaire rue Pierre Abélard

35000 RENNES

(conciliateur rennais sollicité précédemment par la mairie)

Deuxième possibilité : faire une demande officielle de conciliation, en ligne, en cliquant sur le bouton suivant :

Plus d'informations sur Service-Public.fr

Outil de recherche

Trouver un médiateur de la consommation (Outil de recherche)

Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Actualité publiée le vendredi 30 juin 2023