Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué: Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par la justice.
Première possibilité : se rendre à une permanence avec un conciliateur de justice.
Les plus proches de Langan :
Mairie de Tinténiac
Adresse : Rue Nationale Code Postal : 35190 Ville : Tinténiac |
Ressort de compétence (cour d’appel, TJ, CP) pour les ordonnances prises à compter du 1er janvier 2019 : Saint-Malo Communes : Saint-Malo Uniquement sur rendez-vous : Oui Jours de permanence : 2ème et 4ème vendredi du mois Heures de permanence : 9 h à 12 h Téléphone 1 : 06 74 08 55 35 Contact téléphonique au 06 74 08 55 35 ou par courriel à jean.dorange@conciliateurdejustice.fr |
Mairie de Hédé
Adresse : 7 place de la Mairie Code Postal : 35630 Ville : Hédé Téléphone : 02 99 45 46 18 |
Ressort de compétence (cour d’appel, TJ, CP) pour les ordonnances prises à compter du 1er janvier 2019 : Hédé Communes : Hédé Uniquement sur rendez-vous : Oui Jours de permanence : 2ème et 4ème mardi Heures de permanence : 9 h à 12 h Téléphone 1 : 02 99 45 46 18 |
Lionel HOUDAYER
Cité judiciaire rue Pierre Abélard 35000 RENNES |
(conciliateur rennais sollicité précédemment par la mairie) |
Deuxième possibilité : faire une demande officielle de conciliation, en ligne, en cliquant sur le bouton suivant :
Plus d'informations sur Service-Public.fr
Fiche pratique
Accord amiable pour éviter un procès civil
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'accord à l'amiable ou arrangement à l'amiable est un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit doit être signé une fois qu'un accord a été trouvé. Il peut être validé par un juge.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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La conciliation, une autre solution que le procès pour mettre fin au conflit
Ministère chargé de la justice
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Actualité publiée le vendredi 30 juin 2023