INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Acceptation ou non pour l'inscription sur les listes électorales du justificatif d'identité à usage unique généré par l'application France Identité.
Ce justificatif reste non valable pour justifier de son identité le jour du vote,
il est accepté pour les inscriptions sur les listes électorales. L’article 4 de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 10 du code électoral a été modifié le 22 avril 2024 en ce sens.
Direction des Collectivités Territoriales et de la Citoyenneté
Actualité publiée le samedi 27 avril 2024